Rokaya Laurent
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rokaya Laurent
attachée d'administration, ajointe à la cheffe de la section personnels administratifs et techniques, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
V. - Au bureau de la gestion des personnels
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000049246937
(source JORF)
délégation de signature
08 Mars 2024
08/03/2024